Notaires
Suivant arrêté de Madame la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 16 octobre 2019 paru au Journal Officiel du 24 octobre 2019, Alexandre SIRUGUE a été nommée notaire salarié au sein de notre Office. Il assure aujourd’hui la co-direction du bureau de Mayotte avec Monsieur Said IBRAHIM.
Disposant d’une équipe dédiée au territoire de l’ile aux Parfums, il accompagne les acteurs économiques de l’Ile et œuvre dans la réalisation de vos projets actuels et futurs.
L'ORIGINE DU BUREAU ANNEXE
L’Ile de Mayotte est située à 2 heures d’avion de La Réunion, au Nord-Ouest de Madagascar.
Le 31 mars 2011, le Département de Mayotte, est devenu le 101ème département français et le 5ème d’Outre-mer. En 2014, Mayotte a également changé de statut au niveau européen, devenant une région ultrapériphérique, et fait depuis partie de l’Union européenne.
La départementalisation exige de l’Etat l’organisation de services publics identiques à ceux existants sur le reste du territoire national. Ce qui implique un investissement massif tant financier qu’humain aussi bien de la part de l’État que des collectivités locales.
En tant qu’officier public ministériel, le notaire joue un rôle important en matière de service public.
Le notaire :
- Authentifie les actes et assure leur conservation
- Assure la sécurité juridique et les droits relatifs à la propriété immobilière
- Apporte son conseil et son expertise aux différentes parties
- Collecte l’impôt au profit de l’État et des collectivités locales.
Par arrêté du 6 juillet 2018, publié au Journal Officiel du 17 juillet 2018, la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice a autorisé notre Office à ouvrir un bureau annexe dans le département de Mayotte.
Après la recherche de locaux et son équipement, notre Bureau annexe de Mayotte a ouvert ses portes le 1er février 2019, avec la volonté d’accompagner localement aussi bien les particuliers que les acteurs publics et privés de l’île. Située à Mamoudzou, centre administratif de Mayotte, plus précisément à Kawéni, au cœur de l’activité économique, l’étude, en plein développement, se compose actuellement d’un notaire et quatre collaborateurs à votre disposition pour vous apporter toutes les réponses et solutions juridiques dans tous les domaines du droit notarial : immobilier, patrimoine, collectivités publiques, financement, droit des affaires et commercial, droit rural, etc.
LES DEFIS DU BUREAU ANNEXE
S’appuyant sur les compétences et la technicité du siège situé à La Réunion, notre objectif est le même : la satisfaction de la clientèle
Les défis de ce bureau sont énormes :
- L’économie de Mayotte connaît une croissance avec un produit intérieur brut (PIB) qui s’établit à environ 2 milliard d’euros. Pour autant, le PIB par habitant reste très éloigné des autres régions françaises. Il est quatre fois plus faible que dans le reste de la France et deux fois plus faible que dans les autres DOM, avec un très fort taux de pauvreté.
- Le tertiaire administratif occupe 45 % des salariés de l’île. Outre l’administration, les travaux publics, le commerce et ses services associés sont les principaux employeurs.
- L’ile traverse actuellement de profondes mutations économiques et sociales, avec des mouvements de crises importantes.
LES OBJECTIFS DU BUREAU ANNEXE
Notre présence à Mayotte, aux côtés de nos confrères déjà présents sur ce territoire, a ainsi pour objectifs :
- De répondre aux exigences politiques et administratives liées aux problématiques foncières. L’établissement d’un cadastre fiable et d’un fichier immobilier à jour permettant en effet d’identifier de manière certaine les propriétaires, de lever l’impôt au profit des collectivités et de gérer, de manière sécurisée, les actifs immobiliers. Le droit foncier mahorais a longtemps été régi par des règles coutumières. Le Livre foncier permettait de créer des droits aux propriétaires, sans obligation de passer devant le notaire, et de nombreux propriétaires ne disposaient d’aucun titre depuis de longues années. Beaucoup de candidats à l’accession d’un logement éprouvent donc aujourd’hui des difficultés à apporter la preuve de la propriété du terrain sur lequel ils souhaitent faire construire. De plus, l’occupation irrégulière des sols freine l’aménagement de l’espace. Dans ces conditions, la délivrance de titres fonciers permettant l’introduction de la propriété a été considérée comme prioritaire à Mayotte. La régularisation foncière est d’autant plus cruciale qu’elle est une condition nécessaire et préalable à la création d’une fiscalité locale et à la perception des impôts. Le notaire participe assurément à la bonne tenue de ces fichiers grâce à sa technicité et à son expertise et ce, sans coût supplémentaire pour les pouvoirs publics.
- De sécuriser les opérations économiques et commerciales afin de donner davantage confiance aux entrepreneurs. La confiance étant une source en matière d’investissement pour le chef d’entreprise. Le développement économique d’un territoire ne peut se réaliser sans le concours d’investisseurs qui ont besoin d’une sécurité juridique pour fructifier et sécuriser leurs affaires. Cette sécurité se caracterise par la stabilité politique et un environnement juridique attrayant et encourageant. Ce cadre juridique se doit alors d’être moderne et s’adapter aux mutations économiques qui bouleversent le monde. Un monde des affaires en confiance favorisera l’investissement et partant, la création d’emplois. L’investissement exigera souvent des concours bancaires qui requerront des prises de garanties notamment des sûretés réelles efficaces et sûres (hypothèques, etc.).
- De conseiller les décideurs publics, aux premiers rangs desquels les collectivités territoriales ; les collectivités territoriales – jouant un rôle important dans le développement de l’île par leurs politiques d’investissements dans la réalisation d’infrastructures d’opérations d’aménagement d’ensemble tout en apportant leur soutien aux entreprises locales – ont, plus que jamais, besoin de conseils tant sur la gestion et la valorisation de leur patrimoine immobilier que plus généralement sur le droit public des affaires. Le notaire peut ainsi apporter son expertise.
- D’apporter notre savoir-faire sur l’ensemble des sujets juridiques de maitrise foncière, notamment les questions d’aménagement du territoire et d’occupation alors que Mayotte ne fait que 376 km2 avec une population de plus en plus nombreuse (la plus forte densité de population de la France d’outre-mer, avec 682 hab/km2 en 2017 contre 565 hab/km2 en 2012). L’ingénierie juridique consiste alors à faire cohabiter des espaces publics avec les espaces privés, à superposer des droits de propriété distincts, à réglementer les constructions en vertical, à créer de nouveaux espaces à construire et viabiliser (ZAC, lotissements,…). Autant d’outils développés par le notaire.
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